Housse de matelas sur mesure

1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") contiennent les conditions d'utilisation par l'utilisateur (ci-après "Utilisateur") des services disponibles sur le site web houssesdematelas.fr (ci-après "site web"). Les informations techniques nécessaires à l'utilisation du site, non couvertes par ces CGV, sont fournies sur le site. En utilisant le site, l'Utilisateur accepte et reconnaît les dispositions des présentes CGV.

2. LE PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom : Revoticon Kft.
Siège social : 1037 Budapest, Folyondár u. 30/B
Magasin : 1132 Budapest, Reitter Ferenc u. 40
Numéro d'immatriculation au registre des sociétés : 01 09 295974
Numéro de TVA : 25913947-2-41
Banque gestionnaire du compte : Raiffeisen Bank
Adresse e-mail : info@revotica.hu
Numéro de téléphone : +36-1/490-0808

3. CONDITIONS D'UTILISATION

3.1. Responsabilité
L'Utilisateur utilise le site exclusivement à ses propres risques et reconnaît que le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels subis lors de l'utilisation du site, à l'exception des dommages intentionnels, causés par négligence grave, une infraction pénale, ou résultant de la violation d'un contrat portant atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour le comportement des utilisateurs du site, et l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de son propre comportement.
L'Utilisateur doit veiller à ce que l'utilisation du site ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni aux lois en vigueur, ni directement ni indirectement.
Le contenu éventuellement mis à disposition par les Utilisateurs sur le site (par exemple, commentaires) peut être vérifié, mais le Prestataire n'est pas tenu de le faire, et n'est pas responsable de rechercher des indications d'activités illégales dans les contenus publiés.

3.2. Droits d'auteur
L'intégralité du site (textes, images, éléments graphiques, etc.) est protégée par des droits d'auteur. Il est interdit de copier, modifier ou distribuer à des fins commerciales ces éléments sans autorisation.

4. ACHATS SUR LE SITE

4.1. Prix
Les prix affichés sur le site sont des prix bruts, incluant la TVA en vigueur en Hongrie, soit 27%.

4.2. Processus de commande
Le site offre aux Utilisateurs la possibilité de consulter les produits et de passer des commandes en ligne. L'Utilisateur peut naviguer à l'aide des menus du site. Les produits sont classés par catégories.
En cliquant sur le nom d'une catégorie, la liste des produits correspondants apparaît. Si tous les produits ne tiennent pas sur une page, l'Utilisateur peut naviguer entre les pages à l'aide des numéros situés au-dessus et en dessous de la liste des produits. Pour accéder à la fiche produit détaillée, l'Utilisateur doit cliquer sur le nom du produit, où il pourra consulter les caractéristiques détaillées et le prix de l'article souhaité.
Le site propose également une fonction de recherche par mot-clé. Les résultats de la recherche apparaissent sous forme de liste, similaire aux catégories de produits.
Le produit choisi peut être ajouté au panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", et l'Utilisateur peut ajuster la quantité requise à côté du bouton. L'Utilisateur peut consulter le contenu de son panier via le menu "Panier". Il peut modifier la quantité des articles ou supprimer un article spécifique. Il peut également vider complètement le panier en cliquant sur le bouton "Vider le panier". Pour poursuivre l'achat, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton "Paiement". Ensuite, il doit saisir ses informations de facturation et de livraison.
Lors de la commande, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, numéro de téléphone, adresse de facturation, et si nécessaire, une adresse de livraison différente, ainsi que l'adresse e-mail.
L'étape suivante consiste à choisir le mode de livraison et de paiement. L'Utilisateur peut vérifier ses informations et les produits commandés, ainsi que les quantités, via une page récapitulative. S'il approuve toutes les informations, il peut finaliser la commande en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande". Il recevra une confirmation sur le site et par e-mail.

4.3. Engagement de l'offre et confirmation
Le Prestataire informera l'Utilisateur de la confirmation dans les 48 heures. Si l'Utilisateur ne reçoit pas de confirmation dans les 48 heures, il est libéré de son engagement de commande et n'est pas obligé de recevoir les produits commandés. (Les jours fériés ne sont pas inclus dans le délai de 48 heures.)
L'e-mail de confirmation contient les informations fournies lors de l'achat, les détails de la commande, le nom du/des produit(s) commandé(s), le prix, les modes de paiement et de livraison choisis, ainsi que le numéro de la commande.

4.4. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat est possible en langue hongroise. Le fait de passer une commande constitue un contrat conclu par voie électronique, soumis aux dispositions de la loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique et à certaines questions liées aux services de la société de l'information. Le contrat relève également du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) concernant les règles détaillées des contrats entre les consommateurs et les entreprises, et tient compte des dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.
En plus de l'e-mail de confirmation automatique, le Prestataire enverra un deuxième e-mail (e-mail d'acceptation distinct) dans un délai de 48 heures, par lequel il accepte l'offre de l'Utilisateur. Le contrat est ainsi conclu à la réception de cet e-mail d'acceptation distinct de l'offre par le Prestataire, et non à la réception de l'e-mail de confirmation automatique dans les 48 heures. (Les jours fériés ne sont pas inclus dans le délai de 48 heures.)

4.5. Archivage du contrat
Le contrat conclu via le site web ne constitue pas un contrat écrit, il ne sera pas archivé par le Prestataire et ne sera pas accessible ultérieurement.

4.6. Paiement
4.6.1. Virement anticipé : Une fois la confirmation automatique reçue, nous joindrons une facture proforma dans un e-mail ultérieur, détaillant les produits commandés ainsi que les informations nécessaires au virement. L'Utilisateur dispose de 14 jours pour effectuer le paiement, après quoi la commande sera annulée. Veuillez ne procéder au virement qu'après réception de la facture proforma.

4.7. Modalités de réception et de livraison
4.7.1. Retrait en personne
Après accord préalable, vous pouvez demander le retrait de la commande dans l'un de nos showrooms. Le retrait peut être effectué pendant les heures d'ouverture du showroom choisi. Le retrait en personne est gratuit.
4.7.2. Livraison à domicile
Il est possible de commander la livraison des produits commandés par service de messagerie à domicile.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Procédure d'exercice du droit de rétractation
Les dispositions de ce point s'appliquent uniquement à une personne physique agissant en dehors de sa profession, activité indépendante ou activité commerciale, qui achète, commande, reçoit, utilise un produit ou bénéficie d'un service, et qui est le destinataire d'une communication commerciale ou d'une offre relative à un produit (ci-après "Consommateur").
Le Consommateur peut se rétracter du contrat sans justification dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit, ou, dans le cas de plusieurs produits, de la date de réception du dernier produit, par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur désigné par le Consommateur.
Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation pendant la période entre la conclusion du contrat et la réception du produit.
Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer une déclaration claire exprimant son intention de se rétracter (par exemple, par courrier postal ou électronique) au Prestataire en utilisant les coordonnées fournies au point 1 des présentes CGV. Le Consommateur exerce son droit de rétractation dans les délais s'il envoie sa déclaration de rétractation au Prestataire avant l'expiration du délai susmentionné.
Le Consommateur doit prouver qu'il a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions des présentes CGV.
Dans tous les cas, le Prestataire confirmera immédiatement par e-mail la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur.
Si la rétractation est faite par écrit, elle est considérée comme valable si le Consommateur envoie la déclaration de rétractation dans les 14 jours calendaires (y compris le 14e jour calendaire).
Pour les notifications envoyées par courrier, la date d'envoi est prise en compte ; pour les notifications envoyées par e-mail, la date d'envoi de l'e-mail est prise en compte pour le calcul du délai. Il est recommandé au Consommateur d'envoyer sa lettre en recommandé afin de pouvoir prouver la date d'envoi de manière fiable.
En cas de rétractation, le Consommateur doit retourner le produit commandé à l'adresse du magasin indiquée au point 1 des présentes CGV sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours (en le remettant au service postal ou au transporteur choisi).
Le coût de renvoi du produit à l'adresse du Prestataire est à la charge du Consommateur. Le Prestataire n'accepte pas les colis retournés en contre-remboursement. Outre les frais de retour, aucun autre frais ne sera imputé au Consommateur dans le cadre de la rétractation.
Si le Consommateur se rétracte du contrat, le Prestataire remboursera immédiatement tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Prestataire), au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur. Le Prestataire se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de son retour, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement ; aucun frais supplémentaire ne sera imputé au Consommateur en raison de ce remboursement.
Le Consommateur n'est responsable d'une dépréciation de la valeur du produit que si cette dépréciation résulte d'une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

5.2. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas au Consommateur

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, lorsque la prestation a été entièrement exécutée, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du service.
Concernant un produit ou service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le Prestataire ne peut pas influencer, même pendant la période de rétractation de 14 jours.
Pour les produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés.
Pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour les produits scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, qui ne peuvent être retournés après avoir été descellés après la livraison.
Pour les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits après la livraison.
Pour les boissons alcoolisées dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que le Prestataire ne peut pas influencer et dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, lorsque le Prestataire se déplace chez le Consommateur à sa demande expresse pour effectuer des travaux de réparation ou de maintenance urgents.
Pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, lorsque le Consommateur a ouvert l'emballage après la livraison.
Pour les journaux, magazines et périodiques, à l'exception des contrats d'abonnement.
Pour les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique.
Pour les contrats de fourniture d'hébergement à des fins non résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
Pour le contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a également reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après le début de l'exécution.

6. GARANTIE

6.1. Garantie légale de conformité
En cas de prestation défectueuse par le Prestataire, l'Utilisateur peut faire valoir une demande de garantie légale de conformité à l'encontre de l'entreprise, conformément aux dispositions de la loi V de 2013 sur le Code civil hongrois.
Dans le cadre d'un contrat de consommation, l'Utilisateur, considéré comme un Consommateur, peut faire valoir ses droits à la garantie légale dans un délai de 2 ans à compter de la date de réception, pour les défauts du produit existant au moment de la livraison. Après l'expiration de ce délai de 2 ans, l'Utilisateur ne peut plus faire valoir ses droits à la garantie légale de conformité.
Dans le cadre d'un contrat non conclu avec un Consommateur, l'Utilisateur peut faire valoir ses droits à la garantie légale dans un délai d'un an à compter de la date de réception.
L'Utilisateur peut, à son choix, faire valoir les droits suivants au titre de la garantie légale de conformité : il peut demander la réparation ou le remplacement, sauf si la réalisation de la demande choisie par l'Acheteur est impossible ou entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés pour l'entreprise par rapport à une autre demande. Si l'Utilisateur ne peut pas demander la réparation ou le remplacement, il peut demander une réduction proportionnelle du prix, réparer le défaut lui-même ou le faire réparer par un tiers aux frais de l'entreprise, ou, en dernier recours, résilier le contrat.
L'Utilisateur peut passer d'un droit de garantie légale de conformité à un autre, mais les coûts liés au changement sont à sa charge, sauf si ce changement est justifié ou est dû à l'entreprise.
L'Utilisateur doit signaler le défaut immédiatement après l'avoir découvert, mais au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant la découverte du défaut.
L'Utilisateur peut faire valoir sa demande de garantie légale directement contre l'entreprise.
Si le défaut est constaté dans les six mois suivant l'exécution (c'est-à-dire la livraison ou la réception), il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'exécution, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du défaut ou du produit. Le Prestataire est exonéré de la garantie uniquement s'il parvient à renverser cette présomption, c'est-à-dire en prouvant que le défaut est survenu après la livraison du produit à l'Utilisateur. Sur cette base, le Prestataire n'est pas tenu d'accepter la réclamation de l'Utilisateur s'il prouve que la cause du défaut résulte d'une mauvaise utilisation du produit. Cependant, après six mois à compter de l'exécution, la charge de la preuve est inversée, et en cas de litige, l'Utilisateur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de l'exécution.

6.2. Garantie des produits

La garantie des produits ne peut être invoquée qu'en cas de défaut d'un bien meuble (produit). Dans ce cas, l'Utilisateur, considéré comme un Consommateur, peut, à son choix, exercer son droit en vertu du point 6.1 ou faire valoir une demande de garantie des produits.
En tant que demande de garantie des produits, l'Utilisateur peut uniquement demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.
Le produit est considéré comme défectueux s'il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur lors de sa mise sur le marché ou s'il ne possède pas les caractéristiques décrites par le fabricant.
L'Utilisateur peut faire valoir sa demande de garantie des produits dans un délai de deux (2) ans à compter de la mise sur le marché par le fabricant. Une fois ce délai écoulé, l'Utilisateur perd ce droit.
L'Utilisateur ne peut faire valoir sa demande de garantie des produits qu'à l'encontre du fabricant ou du distributeur du bien meuble.
L'Utilisateur doit prouver le défaut du produit lors de la demande de garantie des produits.
Le fabricant (distributeur) est exonéré de son obligation de garantie des produits uniquement s'il peut prouver que :
• le produit n'a pas été fabriqué ou mis sur le marché dans le cadre de son activité professionnelle, ou
• le défaut n'était pas détectable en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché, ou
• le défaut du produit résulte de l'application d'une loi ou d'une réglementation impérative.
Le fabricant (distributeur) doit prouver un seul de ces motifs pour être exonéré de son obligation.
L'Utilisateur ne peut pas exercer simultanément et parallèlement une demande de garantie légale de conformité et une demande de garantie des produits pour le même défaut. Cependant, en cas de succès de la demande de garantie des produits, l'Utilisateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie légale de conformité concernant le produit remplacé ou la partie réparée contre le fabricant.

6.3. Garantie commerciale

6.3. Garantie légale
Concernant la garantie légale applicable aux biens de consommation durables, le décret gouvernemental n°151/2003 (IX. 22.) sur la garantie obligatoire pour certains biens de consommation durables prévoit les dispositions applicables. Ce décret s'applique exclusivement aux nouveaux produits vendus dans le cadre d'un contrat de consommation conclu en Hongrie, et qui sont énumérés dans l'annexe du décret.
Pour les biens de consommation durables énumérés dans l'annexe, la garantie obligatoire est d'un an, à compter de la date de livraison au Consommateur, ou de la date d'installation si celle-ci est effectuée par le Prestataire ou son représentant.
L'entreprise est exonérée de son obligation de garantie si elle prouve que le défaut est survenu après l'exécution.
Le Consommateur ne peut pas exercer à la fois des droits de garantie légale, de garantie produit et de garantie légale pour le même défaut, mais il peut faire valoir des droits en vertu de la garantie légale pour le produit remplacé ou la pièce réparée. Les droits issus de la garantie légale s'ajoutent à ceux définis aux points 6.1 et 6.2.

6.4. Exercice des droits de garantie et de garantie légale
L'Utilisateur peut exercer ses droits de garantie aux coordonnées suivantes :
Nom : Revoticon Kft.
Adresse postale : 1037 Budapest, Folyondár u. 30/B
Numéro de téléphone : +36-1/490-0808
Adresse e-mail : info@revotica.hu

7. OPTIONS DE RECOURS
7.1. Lieu, moment et mode de traitement des réclamations
L'Utilisateur peut soumettre ses réclamations concernant le produit ou les activités du Prestataire aux coordonnées suivantes :
Nom : Revoticon Kft.
Adresse postale : 1037 Budapest, Folyondár u. 30/B
Numéro de téléphone : +36-1/490-0808
Adresse e-mail : info@revotica.hu

Le Prestataire s'efforcera de résoudre immédiatement les réclamations orales si possible. Si une résolution immédiate de la réclamation orale n'est pas possible en raison de la nature de la plainte, ou si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec la solution proposée, le Prestataire rédigera un procès-verbal de la plainte et conservera celui-ci, ainsi que sa réponse substantielle, pendant cinq ans.
Une copie du procès-verbal sera remise à l'Utilisateur sur place en cas de réclamation orale déposée en personne (dans le magasin) ou, à défaut, le Prestataire appliquera les règles relatives aux réclamations écrites.
En cas de réclamation orale par téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique, le Prestataire enverra une copie du procès-verbal à l'Utilisateur en même temps que sa réponse substantielle.
Dans tous les autres cas, le Prestataire se conformera aux règles applicables aux réclamations écrites.
Les réclamations enregistrées par téléphone ou par d'autres moyens de communication sont attribuées à un identifiant unique afin de simplifier le suivi ultérieur de la réclamation.
Le Prestataire répondra de manière substantielle aux réclamations écrites dans les 30 jours suivant leur réception. Aux fins du contrat, la date d'envoi postale est considérée comme la date de réponse.
En cas de rejet de la réclamation, le Prestataire informera l'Utilisateur des raisons du rejet.

7.2. Autres options de recours

Si un litige de consommation entre le Prestataire et l'Utilisateur ne peut être résolu par des négociations directes, l'Utilisateur dispose des options de recours suivantes :
• Déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des consommateurs,
• Initier une procédure devant une commission de conciliation (les coordonnées de la commission compétente pour le siège du Prestataire doivent être fournies),
• Initier une procédure judiciaire.

Si le consommateur constate une violation de ses droits en tant que consommateur, il est en droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des consommateurs compétente en fonction de son lieu de résidence. Après l'examen de la plainte, l'autorité décidera de mener ou non une procédure de protection des consommateurs. Les bureaux de district compétents pour le lieu de résidence du consommateur assurent les fonctions d'autorité de protection des consommateurs de premier niveau, et leur liste est disponible ici : http://jarasinfo.gov.hu/.

Plateforme de résolution des litiges en ligne
La Commission européenne a mis en place un site internet sur lequel les consommateurs peuvent s'inscrire afin de régler leurs litiges liés aux achats en ligne en remplissant un formulaire, sans avoir à engager une procédure judiciaire. Cela permet aux consommateurs de faire valoir leurs droits, même si la distance représente un obstacle. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant un produit ou un service acheté en ligne et que vous ne souhaitez pas nécessairement saisir un tribunal, vous pouvez utiliser l'outil de règlement des litiges en ligne. Sur cette plateforme, vous et le commerçant contre lequel vous avez déposé une plainte pouvez sélectionner conjointement la commission de règlement des litiges qui sera chargée de traiter la plainte. La plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=HU.

8. DIVERS
8.1. Modification des CGV et des prix

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, les prix des produits disponibles sur le site et les autres prix affichés à tout moment sans effet rétroactif. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site et s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées après leur entrée en vigueur.

8.2. Limites techniques
L'achat sur le site présuppose que l'Utilisateur connaît et accepte les possibilités et les limitations de l'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques et les erreurs éventuelles. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du site ou des achats.

8.3. Politique de confidentialité
La politique de confidentialité du Prestataire est disponible à l'adresse suivante : www.houssesdematelas.fr.

Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 17 septembre 2024.